Conditions Générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & D’UTILISATION (CGU)

SECTION 1 – Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

Art & Création – EI RIGAULT Sylvie

64 avenue Charles Rouxel – 77340 Pontault-Combault

SIRET : 449 371 137 00052

Téléphone : 01 60 29 04 05

Email boutique : art.creation.boutique@gmail.com

et toute personne physique consommateur (« le Client »), via :

• le site art-creation-boutique.fr
• ou le salon Art & Création

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Produits proposés

Art & Création propose notamment à la vente :

• accessoires de beauté
• cosmétiques pour les cheveux et le corps
• produits naturels d’entretien capillaire
• compléments alimentaires non médicaux
• matériel électrique (sèche-cheveux, brosses chauffantes…)
• turbans et accessoires textiles
• perruques (prothèses capillaires remboursables ou non)

Les photos et descriptions ne sont pas contractuelles.

ARTICLE X – Compléments alimentaires

Art & Création propose des compléments alimentaires non médicaux destinés à la beauté et à la pousse des cheveux.

Ces produits :

• ne sont pas des médicaments
• ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain
• doivent être conservés hors de portée des enfants
• doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant

Les compléments alimentaires ouverts ou consommés partiellement ne sont pas repris, pour des raisons d’hygiène.

Art & Création ne peut être tenue responsable en cas :

• de non-respect de la posologie
• d’interaction avec un traitement non signalé
• d’usage détourné du produit

ARTICLE 3 – Disponibilité & différences de prix

3.1 Disponibilité

Les produits disponibles en ligne peuvent différer de ceux disponibles au salon. Le Vendeur ne peut être responsable d’une indisponibilité.

3.2 Différences tarifaires

Les tarifs du salon peuvent différer de ceux du Site en raison :

• du conseil personnalisé
• des coûts logistiques
• de promotions spécifiques au salon ou au Site

Aucun alignement tarifaire ne peut être exigé.

ARTICLE 4 – Produits indisponibles / ruptures / précommandes

En cas d’indisponibilité après commande :

• le Client est informé
• un remboursement est fait sous 15 jours
• ou un produit de remplacement est proposé

Pour les précommandes, le Client accepte explicitement un délai prolongé.

ARTICLE 5 – Produits sur commande / personnalisés

Sont exclus du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) :

• produits personnalisés
• produits préparés ou assemblés sur demande
• produits d’hygiène scellés ouverts par le Client
• perruques, turbans ou volumateurs vendus à distance et ouverts

ARTICLE 6 – Produits datés ou saisonniers

Les produits liés à une date (ex : calendriers de l’Avent) ne sont ni repris ni remboursés après la période d’usage.

Aucun remboursement en cas de retard transporteur ou de non-retrait.

ARTICLE 7 – Prothèses capillaires : réglementation & prise en charge

7.1 Vente libre

Les perruques peuvent être achetées librement, quelle que soit leur classe.

7.2 Prise en charge (Assurance Maladie / Mutuelles)

Conformément à l’arrêté du 16 octobre 2025 :

• La première délivrance d’une prothèse capillaire ne peut pas être réalisée à distance
• Un essayage au salon est obligatoire pour bénéficier d’une prise en charge
• La vente à distance n’est remboursable que pour les renouvellements, sous conditions

Toute vente en ligne est hors prise en charge, sauf cas légalement admissible.

7.3 Hygiène & essayage

Pour des raisons strictes d’hygiène :

• les perruques, turbans et volumateurs vendus par correspondance ne sont ni repris ni échangés dès leur ouverture

Essayage en salon — conditions d’hygiène strictes

• avec capes d’hygiène
• sous la manipulation exclusive de Mme Rigault Sylvie
• avec contrôle permanent pour garantir une utilisation correcte
• avec désinfection des accessoires entre chaque cliente

Les modèles essayés en salon peuvent être proposés à la vente dans le respect des normes d’hygiène.

L’essayage en salon est fortement recommandé, notamment pour vérifier taille, coupe, couleur et confort.

ARTICLE 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

ARTICLE 9 – Paiement

Moyens de paiement :

• carte bancaire
• PayPal

La commande est validée après encaissement intégral.

ARTICLE 10 – EXPÉDITION, LIVRAISON, ASSURANCE & INDEMNISATION

10.1 Modes de livraison

• Mondial Relay (relais/lockers)
• Relais Colis
• Colissimo / La Poste
• Shop2Shop by Chronopost

10.2 Livraison gratuite Mondial Relay dès 59 € d’achat

Sans assurance complémentaire.

10.3 Délais d’expédition

Délai indicatif : 7 jours ouvrés.

10.4 Indemnisation standard transporteurs

• Mondial Relay : 25 € TTC
• Relais Colis : 20 € TTC
• Colissimo : 23 €/kg
• Shop2Shop by Chronopost : 33 € TTC par colis

10.5 Assurance complémentaire

Disponible sur demande avant expédition : art.creation.boutique@gmail.com

10.6 Limitation de responsabilité

• retards transporteurs
• pertes et vols au-delà des indemnités prévues
• colis non retiré

10.7 Non-retrait

Pas de remboursement. Renvoi possible aux frais du Client. Après 30 jours, colis considéré abandonné.

ARTICLE 11 – Réclamations transporteur

Déclaration dans les 48h au transporteur et au Vendeur. Aucune indemnisation avant la clôture de l’enquête.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Délai légal : 14 jours. Sont exclus :

• perruques, turbans, volumateurs vendus à distance
• produits d’hygiène ouverts
• compléments alimentaires ouverts
• cosmétiques utilisés
• matériel électrique mis en marche
• produits personnalisés
• produits datés après échéance

ARTICLE 13 – Garanties légales

Conformité & vices cachés.

Non garantie pour :

• exposition à la chaleur
• modification
• usure normale

ARTICLE 14 – Données personnelles (RGPD)

Traitement conforme au RGPD.

ARTICLE 15 – Médiation & litiges

Contact : art.creation.boutique@gmail.com / 01 60 29 04 05

Médiateur FEVAD & plateforme européenne.

Droit français applicable.

SECTION 2 – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – Objet

Définissent l’utilisation du site art-creation-boutique.fr.

ARTICLE 2 – Éditeur

Art & Création – EI Rigault Sylvie.

ARTICLE 3 – Hébergement

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

ARTICLE 4 – Accès au site

24h/24 sauf maintenance ou force majeure.

ARTICLE 5 – Compte utilisateur

Informations exactes. Suspension possible en cas de :

• fraude
• non-respect des règles
• atteinte à la sécurité

ARTICLE 6 – Utilisations interdites

• perturbation du site
• extraction de données
• usage automatisé ou IA
• contenu illicite

ARTICLE 7 – Contenu du site

Contenu modifiable, aucune garantie d’absence d’erreur.

ARTICLE 8 – Sécurité informatique

Mesures en place mais pas de garantie absolue.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Interdiction de reproduction de tout contenu.

ARTICLE 10 – Liens externes

L’Éditeur n’est pas responsable du contenu tiers.

ARTICLE 11 – Responsabilité

L’Éditeur n’est pas responsable :

• erreurs d’affichage
• indisponibilité
• mauvais usage
• retards transporteurs

ARTICLE 12 – Données personnelles

Conforme RGPD.

ARTICLE 13 – Cookies

Cookies techniques et statistiques. Refus possible pour les non-essentiels.

ARTICLE 14 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible.

ARTICLE 15 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment.

ARTICLE 16 – Médiation & litiges

Même procédure que les CGV.